Foire aux questions

QUESTIONS GÉNÉRALES

  • Nos services sont offerts sur rendez-vous ou inscription seulement. Avant de vous déplacer à nos bureaux, vous pouvez, selon le service désiré, remplir une demande en ligne ou nous téléphoner au 418 835 6633 ou 1 877 835-6633.

  • Non. Les rencontres en présence se font à nos bureaux ou dans les lieux prédéterminés à travers le territoire. Pour connaître le point de rencontre le plus près de chez-vous, contactez-nous au 418 835-6633 ou 1 877 835-6633.

  • Nous tenons des rencontres par visioconférence ou par téléphone. Vous pouvez spécifier votre préférence au moment de prendre rendez-vous.

  • Non. À moins que la personne concernée n’ait un mandat d’inaptitude ou une procuration qui vous l’autorise, il n’est pas possible de prendre rendez-vous pour quelqu’un d’autre. Comme les services d’Espace Finances sont offerts sur une base volontaire, toute personne qui en bénéficie doit y consentir et amorcer la démarche.

  • Non. Espace Finances fait partie d’un réseau d’associations de consommateurs dont chacune assure la desserte du territoire qui lui est assigné. Pour découvrir quelle association est la plus près de chez-vous, consultez le : www.toutbiencalcule.ca

  • Oui. Nos installations sont accessibles aux fauteuils roulants et aux personnes à mobilité réduite. D’autres mesures d’accessibilité et d’adaptation peuvent être offertes selon votre situation. Pour en savoir plus, contactez-nous au 418 835-6633 ou 1 877 835-6633.

  • Nos services tout comme nos outils et la documentation sont offerts soit gratuitement ou à moindre coût grâce à diverses subventions que nous recevons. Une contribution volontaire ou un don de votre part peut toutefois nous appuyer dans notre mission.

  • Nous n’offrons pas les services suivants :

    Service de rédaction de déclaration de revenus (rapport d’impôts).

    • Pour trouver un comptoir d'impôts gratuit, consultez :

    • canada.ca

    • 211quebecregions.ca

    Services en matière de testament ou de succession.

    Service en assurances

    • Pour obtenir de l’information en matière de protection en assurance de dommages, consultez le chad.ca

    Service en redressement financier (consolidation de dettes, faillite, proposition de consommateur)

    • Pour trouver un syndic autorisé en insolvabilité, consultez le ic.gc.ca

    Service d’accompagnement au tribunal ou d’assistance juridique

    • Pour du soutien dans vos démarches juridiques, consultez les ressources suivantes :

    • Le Centre de justice de proximité

    • Le Service d’aide juridique

DÉFENSE DES DROITS DES LOCATAIRES

HAUSSE DE LOYER

OBLIGATIONS DES LOCATAIRES

NON-PAIEMENT DE LOYER

DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX

INSALUBRITÉ ET RÉPARATIONS

FINANCES PERSONNELLES

LA REPRISE DU LOGEMENT

ÉVICTION POUR TRAVAUX MAJEURS

AUTRES QUESTIONS

  • Oui. Espace Finances vous accompagnera pour maximiser votre argent et pour atteindre la réussite de vos projets. Information, outils, conseils, nous sommes disposés à soutenir votre bien-être financier.

  • Oui. Si vous vivez des difficultés financières, la consultation budgétaire et nos formations en finances personnelles pourraient vous être utiles.

    La consultation budgétaire offre un accompagnement personnalisé pour faire votre budget et trouver des solutions adaptées à votre réalité, alors que nos formations vous donnent l’information et les outils pour vous aider à résoudre une situation financière de manière autonome.

  • Oui, mais il est préférable d’abord de contacter Hydro-Québec pour prendre entente de paiement. Vous pourriez être admissible à un de leurs programmes de soutien aux paiements. Espace Finances peut vous informer des bonnes pratiques budgétaires pour vous aider à reprendre le dessus.

  • Non. Malheureusement, nos services sont offerts aux individus et aux familles seulement. Les entreprises n’y sont donc pas admissibles.

  • Espace Finances n’est pas un prêteur d’argent. Avoir été refusé par votre caisse ou votre banque peut indiquer le besoin de reprendre le contrôle de votre situation financière et pour cela nous pouvons vous outiller. Cependant, une consultation budgétaire avec Espace Finances pourrait par exemple vous rendre admissible à du crédit solidaire comme un petit prêt du Fonds d’entraide.

  • Oui. C’est possible de le faire et de ne tenir compte que de vos revenus et vos obligations financières en excluant ceux de votre conjoint. Par contre, si l’objectif de la rencontre est d’accéder au financement solidaire, la présence du conjoint pourrait être demandée.

Cette foire aux questions a pour but de vous informer et n’est pas constituée de conseils juridiques. Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires, vous pouvez contacter le Tribunal administratif du logement au 1 800 683-2245 ou le Centre de justice de proximité au 581 741-8726.

  • Non. Il ne peut augmenter le loyer qu'à la fin du bail, et doit vous en aviser par écrit :

    • 3 à 6 mois avant la fin du bail ; pour un bail de 12 mois et plus

    • 1 à 2 mois avant la fin du bail ; pour un bail de moins de 12 mois

    • 1 à 2 mois avant la modification proposée ; pour un bail à durée indéterminée

    Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail à durée fixe ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée ; pour le bail d’une chambre

  • Oui. Vous devez répondre dans les 30 jours suivant l’avis. En cas de refus, le propriétaire peut demander au TAL de fixer le loyer.

  • Tout comme le locataire, le propriétaire dispose de 30 jours, suite à votre refus, pour déposer une demande en fixation de loyer. S’il ne le fait pas, le bail est reconduit aux mêmes conditions, sans augmentation de loyer.

  • Non. Le délai de 30 jours est calculé en jours civils, donc tous les jours sont comptés. Toutefois, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au prochain jour ouvrable.

  • Il n’y a pas de plafond, mais le TAL publie chaque année un taux d’augmentation de référence basé sur les dépenses admissibles (taxes, entretien, etc.)

  • Vous devez :

    • Payer le loyer convenu à la date convenue

    • Utiliser le logement avec prudence et diligence

    • Ne pas changer la forme ou la destination du logement 

    • Maintenir le logement en bon état de propreté 

    • Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement 

    • Effectuer les réparations locatives dans certains cas

    • Subir les réparations urgentes et nécessaires 

    • Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués 

    • Ne pas changer les serrures du logement

    • Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ou du locateur

    • Aviser d'une défectuosité ou détérioration substantielle

  • Non, pas sans autorisation. Seuls des aménagements mineurs (ex. : changer des rideaux, repeindre avec des couleurs neutres) peuvent être tolérés.

  • La loi ne l’impose pas, mais un propriétaire peut l’exiger dans le bail. Même si ce n’est pas obligatoire, les assurance locataire occupant et responsabilité civile sont fortement recommandées en cas de dommages causés au logement ou à autrui.

  • Cela dépend :

    • Si le bail interdit expressément de fumer (tabac ou cannabis), vous devez respecter cette clause. Vous ne pouvez pas non plus fumer sur votre balcon, le balcon fait partie du logement.

    • Dans les logements sans clause anti-tabac, fumer est permis, à condition de ne pas nuire aux autres locataires.

    Fumer dans les parties communes est toujours interdit.

  • Non. Il doit donner un avis de 24 heures avant d’entrer, sauf urgence. Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h, et le locataire peut être présent (mais ce n’est pas obligatoire). Les travaux doivent se faire entre 7h et 19h.

  • Le propriétaire peut déposer une demande d’expulsion au TAL si le loyer est impayé pendant plus de 21 jours. La résiliation du bail peut être accordée rapidement.

  • Cela dépend. Si l’audience au TAL n’a pas encore eu lieu, payer peut annuler la demande. Sinon, le juge décidera s’il y a lieu d’expulser malgré le paiement tardif.

  • Si le TAL rend une décision en résiliation du bail, vous aurez un délai pour quitter les lieux, généralement 72 heures après réception de l’ordonnance. Si vous ne partez pas, un huissier peut procéder à l’expulsion.

  • Non. Le propriétaire ne peut pas imposer de pénalité ou d’intérêt pour retard. Il ne peut pas demander un montant qui excède votre montant de loyer habituel. Si une clause dans le bail le prévoit, cela est considéré comme une clause abusive, même si vous l’avez signée.

  • Non. Le propriétaire ne peut pas vous imposer un mode de paiement précis (par exemple : uniquement par virement, chèque ou paiement en ligne). Vous avez le droit de payer par le moyen de votre choix, à condition qu’il soit traçable et sécuritaire (ex. : chèque, virement, mandat-poste, etc.).

  • Oui.

    Le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions, sauf si :

    • Le propriétaire vous donne un avis de non-renouvellement pour reprise ou éviction.

    • Vous décidez de quitter en répondant à l’avis.

    • Vous n’avez pas respecté vos obligations en tant que locataire et il y a eu un jugement au Tribunal administratif du logement.

  • Non, sauf pour les motifs légitimes prévus par la loi : reprise pour y habiter ou éviction pour rénovation majeure.

  • Un logement est considéré insalubre lorsqu’il présente des conditions dangereuses pour la santé ou la sécurité des occupants, comme la présence de moisissures, d’humidité excessive, d’infestation de vermine, de mauvaises installations électriques, de problèmes structurels ou d’autres risques graves.

    1. Informez rapidement le propriétaire par écrit, en demandant des réparations.

    2. Si le propriétaire ne réagit pas, rédigez une mise en demeure et attendant le délai prescrit dans la lettre.

    3. Contactez votre ville et expliquez la situation

    Vous pouvez aussi déposer une plainte au Tribunal administratif du logement (TAL) pour obliger le propriétaire à faire les réparations.

  • Non, sauf si les dommages sont causés par votre négligence. Les problèmes liés à l’insalubrité qui ne résultent pas d’un mauvais entretien du locataire relèvent de la responsabilité du propriétaire.

  • Non. Vous devez continuer de payer. Vous pouvez toutefois demander une réduction de loyer, des dommages-intérêts au TAL, ou déposer votre loyer au TAL tant que les réparations ne sont pas faites. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même.

  • Non. Si le logement présente un danger sérieux pour votre santé ou votre sécurité, vous pouvez demander la résiliation du bail ou une relocalisation temporaire avec l’aide du TAL.

  • Oui. Si vous avez 65 ans ou plus, que vous habitez le logement depuis 10 ans et

    avez un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

    SAUF SI : le locateur peut reprendre le logement dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    1° Il est lui-même âgé de 65 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger;

    2° Le bénéficiaire de la reprise est âgé de 65 ans ou plus;

    3° Il est un propriétaire occupant âgé de 65 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans.

  • Non. La revente n’est pas un motif valable pour évincer un locataire.

  • L’avis doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail pour un bail d’un an ou plus. Pour les baux plus courts, les délais sont plus courts (ex. 1 ou 2 mois).

  • Vous pouvez accepter ou refuser l’avis. Si vous refusez, le propriétaire doit saisir le TAL pour obtenir une autorisation. Le tribunal examinera le motif et la bonne foi du propriétaire.

  • L’avis est invalide, et la reprise ne pourra pas être effectuée. Le bail sera reconduit automatiquement.

  • L’éviction est la procédure par laquelle un propriétaire demande au Tribunal administratif du logement (TAL) de mettre fin au bail d’un locataire et de l’obliger à quitter le logement.

  • Le locataire peut contester l’avis de reprise devant le Tribunal administratif du logement. Le tribunal vérifiera si la règle est respectée et peut annuler l’éviction si elle est abusive.

  •  Il s’agit d’une protection temporaire du locataire dans le but de freiner la pénurie de logement. Depuis le 6 juin 2024, les propriétaires ne peuvent pas faire d’évictions pour travaux majeurs pendant une période de 3 ans.

  • Oui, mais vous devez en informer le propriétaire par écrit. Il peut refuser pour motif sérieux, sinon le silence pendant 15 jours vaut acceptation.

  • Non. La vente n’annule pas le bail. Le nouveau propriétaire devient votre nouveau bailleur.

  • Un bail conjoint est un bail signé par deux locataires ou plus, où chacun a un droit égal et partagé sur le logement. Chaque locataire est responsable du paiement de sa part, mais ils ne sont pas responsables des dettes des autres.

  • Un bail solidaire est un bail signé par plusieurs locataires, qui sont solidairement responsables de la totalité du loyer et des obligations du bail. Cela signifie que le propriétaire peut demander à n’importe lequel d’entre eux le paiement intégral du loyer ou la réparation de tout dommage.

  • Oui, le propriétaire peut demander que les colocataires signent un bail solidaire pour sécuriser le paiement.

  • Oui, sauf si une clause dans le bail les autorise. Le propriétaire peut refuser, mais doit respecter la loi sur les droits des locataires.

DÉFENSE DES DROITS - LOCATAIRES ET CONSOMMATEURS

  • Non. Les conseillers d’Espace Finances ne sont pas des avocats et ne peuvent pas effectuer ces actions en votre nom. Toutefois, vous pouvez obtenir de l’information sur vos droits, des modèles de mise en demeure et pourrons vous indiquer comment vous préparer à défendre vos droits.

RESSOURCES UTILES AU QUÉBEC - DROITS DES LOCATAIRES